CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SyndicaZen - Abonnements et services SaaS
Version 1.1 - En vigueur depuis le 5 juillet 2026
Les presentes Conditions Generales de Vente encadrent la souscription, le paiement et l'utilisation commerciale de SyndicaZen par les syndics professionnels, syndics benevoles, gestionnaires immobiliers et organisations assimilables.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les presentes CGV s'appliquent a toute souscription a un abonnement SyndicaZen, a tout service d'accompagnement et a toute prestation associee proposee sur le site https://www.syndicazen.com ou par echange direct avec l'equipe SyndicaZen.
La souscription implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV, des CGU, de la Politique de Confidentialite et du DPA disponibles dans le centre legal SyndicaZen.
ARTICLE 2 - OFFRES, ESSAI ET TARIFS
2.1 Offres
SyndicaZen propose des abonnements adaptes au nombre de lots, au type de residence et au niveau d'accompagnement choisi. Les offres publiques sont presentees sur https://www.syndicazen.com/tarifs.
Certains modules avances peuvent necessiter une configuration, une activation par l'equipe SyndicaZen ou un devis specifique.
2.2 Prix
Les prix sont indiques en dirhams marocains (MAD), hors taxes applicables sauf mention contraire. Les abonnements peuvent etre mensuels, annuels ou faire l'objet d'un devis personnalise.
2.3 Essai gratuit
Un essai gratuit de 30 jours peut etre propose sans carte bancaire. A l'issue de l'essai, le Client doit choisir un abonnement payant pour conserver l'acces complet a l'espace de gestion.
En l'absence de regularisation, SyndicaZen peut suspendre l'acces de gestion du syndic. Les donnees ne sont pas supprimees automatiquement lors de cette suspension.
ARTICLE 3 - SOUSCRIPTION
La souscription initiale s'effectue en ligne via le formulaire d'inscription SyndicaZen ou par accompagnement commercial. Le Client s'engage a fournir des informations exactes : identite, email, telephone, residence, adresse, nombre de lots et plan choisi.
La commande devient effective apres creation du compte, acceptation des conditions applicables et, pour les offres payantes, confirmation du paiement ou validation commerciale par SyndicaZen.
ARTICLE 4 - PAIEMENT DES ABONNEMENTS
4.1 Mode de paiement au lancement
Au lancement, le paiement des abonnements SyndicaZen s'effectue par virement bancaire vers le compte NALKOTECH indique sur la page Tarifs et dans l'espace de regularisation.
Banque | BANK OF AFRICA - BMCE Group |
Titulaire | LA SOCIETE NALKOTECH SARLAU |
RIB | 011 780 0000272100011019 22 |
SWIFT / BIC | BMCEMAMC |
Le Client doit indiquer en reference du virement le nom de sa residence et, si possible, le plan choisi. La preuve de paiement doit etre transmise a support@syndicazen.com ou via le canal indique par l'equipe SyndicaZen.
Les paiements par carte bancaire ou via prestataire de paiement en ligne pourront etre ajoutes ulterieurement. Ils ne constituent pas le mode de paiement actif au lancement.
4.2 Activation apres paiement
L'abonnement est active ou reactive apres verification raisonnable du virement par SyndicaZen. Le delai de traitement depend des delais bancaires et des informations transmises par le Client.
4.3 Facturation
Une facture ou un recu commercial peut etre emis apres confirmation du paiement, selon les informations de facturation communiquees par le Client. Le Client est responsable de l'exactitude de ces informations.
ARTICLE 5 - DEFAUT DE PAIEMENT ET SUSPENSION
En cas de non-paiement a l'issue de l'essai, de retard de renouvellement ou de rejet du virement, SyndicaZen peut limiter, suspendre ou maintenir en lecture seule tout ou partie de l'espace de gestion jusqu'a regularisation.
SyndicaZen peut envoyer des relances par email avant ou apres suspension. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues pour une periode deja commandee ou consommee.
En cas de non-regularisation prolongee, SyndicaZen peut resilier l'abonnement et appliquer les regles de conservation et de suppression des donnees decrites dans les CGU, la Politique de Confidentialite et le DPA.
ARTICLE 6 - RESILIATION ET REMBOURSEMENT
6.1 Resiliation par le Client
Le Client peut demander la resiliation de son abonnement par email a support@syndicazen.com. La resiliation prend effet a la fin de la periode payee en cours, sauf accord ecrit contraire.
6.2 Abonnements mensuels
Les abonnements mensuels ne donnent pas lieu a remboursement au prorata pour la periode deja commencee, sauf erreur manifeste de facturation ou indisponibilite majeure imputable exclusivement a SyndicaZen.
6.3 Abonnements annuels
Les abonnements annuels prepayes ne sont pas remboursables, sauf accord ecrit, erreur manifeste de facturation ou defaillance majeure du service imputable exclusivement a SyndicaZen pendant plus de 72 heures consecutives.
6.4 Procedure de remboursement
Tout remboursement accepte est effectue par virement bancaire vers le compte communique par le Client, dans un delai raisonnable apres validation de la demande.
ARTICLE 7 - NIVEAUX DE SERVICE ET SUPPORT
Indicateur | Engagement cible |
Disponibilite | 99,5% par mois calendaire, hors maintenance, force majeure et services tiers |
Support email | Reponse cible sous 24 a 48 heures ouvreables |
Incidents critiques | Traitement prioritaire selon gravite et impact client |
Les SLA renforces, formations, migrations de donnees ou accompagnements dedies peuvent faire l'objet d'un devis ou d'un contrat specifique.
ARTICLE 8 - UTILISATION ACCEPTABLE
Le Client s'interdit d'utiliser SyndicaZen pour toute activite illicite, frauduleuse, contraire a l'ordre public, a la legislation applicable ou aux droits de tiers.
Sont notamment interdits : fraude fiscale, blanchiment d'argent, financement d'activites illegales, tentative d'acces non autorise, contournement des mesures de securite, revente non autorisee du service, depot de contenus illicites ou diffamatoires.
Tout manquement grave peut entrainer suspension immediate, resiliation sans remboursement et, le cas echeant, signalement aux autorites competentes.
ARTICLE 9 - DONNEES ET CONFIDENTIALITE
SyndicaZen traite les donnees du Client conformement a la Politique de Confidentialite et au DPA. Le Client reste responsable de la licite des donnees qu'il saisit concernant les coproprietaires, locataires, prestataires et residences gerees.
A la fin du contrat, le Client dispose d'un delai raisonnable pour demander l'export de ses donnees, sous reserve des limitations techniques, legales et de securite applicables.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
SyndicaZen est tenu a une obligation de moyens. La responsabilite de SyndicaZen ne peut exceder les sommes effectivement payees par le Client au cours des 12 mois precedant le fait generateur, sauf disposition imperativement contraire.
SyndicaZen ne peut etre tenu responsable des decisions de gestion prises par le Client, des erreurs dans les donnees saisies, des defaillances de services tiers, des interruptions internet ou des evenements de force majeure.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La souscription confere au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transferable de la plateforme pendant la duree de l'abonnement. SyndicaZen conserve la propriete de sa marque, de son interface, de son code et de ses contenus.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les presentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de difficulte, les parties rechercheront une solution amiable pendant 30 jours a compter de la notification du differend.
A defaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions competentes de Casablanca, Maroc, sauf disposition imperativement contraire.
SyndicaZen - CGV v1.1 - 5 juillet 2026 - contact@syndicazen.com