CONTRAT DE TRAITEMENT DES DONNEES
Data Processing Agreement (DPA)
Version 1.1 - Mise a jour le 3 juin 2026
Ce DPA est conclu entre NALKOTECH (Sous-traitant), editeur et exploitant du produit SyndicaZen, et tout client souscrivant a SyndicaZen (Responsable du traitement), afin d'encadrer le traitement des donnees personnelles des proprietaires, locataires, residents, prestataires et utilisateurs autorises.
ARTICLE 1 - Identification des parties
1.1 Responsable du traitement
Le client utilisant SyndicaZen pour gerer une ou plusieurs residences est responsable de la collecte, de la qualite et de la legitimite des donnees personnelles qu'il saisit ou fait saisir dans la plateforme.
1.2 Sous-traitant
Sous-traitant | NALKOTECH |
Produit / service | SyndicaZen |
Responsable | Mohamed Nacer |
Contact donnees personnelles | contact@syndicazen.com |
Pays | Maroc |
Informations legales | Forme juridique, RC/ICE et adresse officielle a completer avant publication commerciale. |
ARTICLE 2 - Objet et duree
Le present DPA definit les conditions dans lesquelles NALKOTECH traite, via SyndicaZen, les donnees personnelles pour le compte du Responsable du traitement dans le cadre de la fourniture du service.
Il prend effet lors de la souscription et prend fin a la resiliation du service, sous reserve des obligations d'export, de preuve, de securite et de conservation legales.
ARTICLE 3 - Finalites et donnees
Les traitements couverts incluent notamment la gestion des comptes, residences, lots, tantiemes, paiements declares, documents, assemblees generales, votes, signatures, incidents, contentieux, support et journaux de securite.
NALKOTECH ne doit pas utiliser les donnees du client a d'autres fins que la fourniture, la securisation, la maintenance, l'assistance et l'amelioration controlee de SyndicaZen.
ARTICLE 4 - Obligations de NALKOTECH
NALKOTECH s'engage a traiter les donnees uniquement sur instruction documentee du client, a appliquer des mesures de securite proportionnees, a limiter les acces selon le besoin, a aider le client pour les demandes d'exercice de droits et a notifier les incidents de securite pertinents dans les meilleurs delais.
ARTICLE 5 - Sous-traitants ulterieurs
Les sous-traitants techniques peuvent inclure notamment Supabase, Vercel, Resend, Twilio, Stripe, Anthropic, Google et Sentry, selon les modules actives. NALKOTECH doit maintenir une liste a jour et informer le client de tout changement significatif lorsque requis.
ARTICLE 6 - Transferts internationaux
Certains traitements peuvent impliquer des prestataires situes hors du Maroc. Ces transferts doivent etre encadres par des garanties contractuelles et, lorsque requis, par les formalites CNDP applicables.
ARTICLE 7 - Fin de contrat
A la fin du contrat, le client dispose d'un delai raisonnable pour exporter ses donnees. NALKOTECH supprime, anonymise ou restitue les donnees selon les instructions du client et les obligations legales applicables.
ARTICLE 8 - Audit
Le client peut demander les informations raisonnablement necessaires pour verifier le respect du present DPA, dans des conditions compatibles avec la securite, la confidentialite et la disponibilite du service.
ARTICLE 9 - Droit applicable
Le present DPA est regi par le droit marocain et, lorsque applicable, par les exigences imperatives du RGPD.
Pour NALKOTECH / SyndicaZen :
Mohamed Nacer - Fondateur de NALKOTECH - contact@syndicazen.com
Pour le Client :
Accepte electroniquement lors de la souscription a SyndicaZen.
SyndicaZen - un produit NALKOTECH - DPA v1.1 - 3 juin 2026 - contact@syndicazen.com